Nombre de Pactes civils de solidarité (PACS) entre personnes de même sexe en France de 2000 à 2022

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Sources

Date de publication

Janvier 2023

Région

France

Période d’enquête

2000 - 2022

Notes complémentaires

La loi sur le Pacs a été promulguée en 1999.

À partir de l'année 2014, l'île de Mayotte est prise en compte.

* Données provisoires

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