Nombre de PACS conclus en France 1999-2022

Évolution annuelle du nombre de Pactes civils de solidarité (PACS) conclus en France de 1999 à 2022

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Date de publication

Janvier 2024

Région

France

Période d’enquête

1999 - 2022

Caractéristiques particulières

France hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte à partir de 2014

Notes complémentaires

La loi sur le PACS a été promulguée le 15 novembre 1999.

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