Nombre d'utilisations du 49.3 en France 1958-2023

Nombre d'utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par les Premiers ministres de la Cinquième République en France entre 1958 et mars 2023, selon le Premier ministre

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Source

Date de publication

Mars 2023

Région

France

Période d’enquête

1958 - mars 2023

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