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Ce graphique indique le montant des droits nets par impôts hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR)* en 2021, c'est-à-dire le montant des pénalités et intérêts de retard à payer après contrôle fiscal.
En 2021, les contrôle fiscaux se sont surtour portés sur les fraudes liées à l'impôt sur les sociétés. Le montant des pénalités à payer pour cet impôt étaient de 3 milliards d'euros. Les contrôles fiscaux ont également très présent sur les droits d'enregistrement, qui concernent les impôts perçus par l'État sur certains actes juridiques (succession, transfert de propriété immobilière...) et ont atteint 2,3 milliards d'euros.
Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021
(en millions d'euros)
Caractéristique
en millions d'euros
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*Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été mis en place en juin 2013 et permet aux contribuables détenants des avoirs non déclarés à l'étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale.
**Lorsque le montant de la TVA déductible des achats d'une entreprise est supérieur à celui de la TVA collectées sur ses opérations imposables, elle bénéficie d'un remboursement de crédit de TVA.
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Direction Générale des Finances Publiques. (juin 21, 2022). Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021 (en millions d'euros) [Graphique]. In Statista. Retrieved novembre 21, 2024, from https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/
Direction Générale des Finances Publiques. "Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021 (en millions d'euros)." Tableau. juin 21, 2022. Statista. Accessed novembre 21, 2024. https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/
Direction Générale des Finances Publiques. (2022). Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021 (en millions d'euros). Statista. Statista S.A.R.L.. Accessed: novembre 21, 2024. https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/
Direction Générale des Finances Publiques. "Droits Nets Par Type D'impôt Hors Service De Traitement Des Déclarations Rectificatives En France En 2021 (En Millions D'euros)." Statista, Statista S.A.R.L., 21 juin 2022, https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/
Direction Générale des Finances Publiques, Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021 (en millions d'euros) Statista, https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/ (last visited novembre 21, 2024)
Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021 (en millions d'euros) [Graphique], Direction Générale des Finances Publiques, juin 21, 2022. [En ligne]. Disponible: https://fr.statista.com/statistiques/1364291/penalite-fraude-impot-france/
