Montant des pénalités pour fraude après contrôle fiscal en France 2021

Droits nets par type d'impôt hors Service de Traitement des Déclarations Rectificatives en France en 2021

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Source

Date de publication

Juin 2022

Région

France

Période d’enquête

2021

Notes complémentaires

*Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été mis en place en juin 2013 et permet aux contribuables détenants des avoirs non déclarés à l'étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale.

**Lorsque le montant de la TVA déductible des achats d'une entreprise est supérieur à celui de la TVA collectées sur ses opérations imposables, elle bénéficie d'un remboursement de crédit de TVA.

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