Situation des TPE-PME au regard de la complémentaire santé collective France 2015

La question était formulée par la source comme suit : « D'ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la sécurisation de l'emploi et son décret d'application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une mutuelle santé collective. On désigne ce changement par le terme généralisation de la couverture santé des entreprises. Quelle est la situation actuelle de votre entreprise au regard de la complémentaire santé collective ? »
Les réponses proposées par la source étaient les suivantes :
« Votre entreprise a déjà mis en place une complémentaire santé collective, qui correspond aux minimums fixés par le décret ou aux plafonds fixés par le contrat responsable  »
« Votre entreprise n'a pas encore mis en place de complémentaire santé  »
« Votre entreprise a mis en place une complémentaire santé facultative »
« Votre entreprise a déjà mis en place une complémentaire santé collective, mais elle ne correspond pas aux minimums fixés par le décret ou aux plafonds fixés par le contrat responsable »