Nombre des projets et propositions de lois en France 2003-2023

Nombre des projets et propositions de lois en France de 2003 à 2023

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Date de publication

Mai 2024

Région

France

Période d’enquête

2003 - 2023

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Intentions de vote et résultats

5

Mode de scrutin, participation et abstentionnisme

5

Les députés

6
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