Les Statistiques Premium présentent des données techniques par branche obtenues grâce à nos partenariats exclusifs et à des recherches avancées. Pour profiter d'un accès illimité, un compte payant est requis.
Cette statistique représente le nombre des procédures ouvertes contre la France sur le fondement de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement de 2007 à 2015. En 2015, quatre procédures étaient ouvertes contre France, soit le même nombre qu'en 2014.
Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*
Caractéristique
Nombre de procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de l'environement
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vous devez avoir un compte Statista pour un accès illimité
Accès immédiat à plus de 1 million de statistiques
* En vertu de l’article 258-260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.
Les données des années 2007-2014 peuvent être trouvées ici.
Veuillez créer un compte d’employé afin de marquer des statistiques comme favorites.
Vous pouvez ensuite accéder à vos statistiques favorites via l’étoile dans l’en-tête.
Profitez des fonctions supplémentaires de votre compte individuel
Actuellement, vous utilisez un compte partagé. Pour utiliser des fonctionnalités individuelles (p. ex. marquer des statistiques comme
favoris ou configurer les notifications sur des statistiques spécifiques), veuillez vous connecter en utilisant votre compte personnel.
Si vous êtes administrateur, veuillez vous reconnecter pour vous authentifier.
1Les prix ne comprennent pas la TVA. Le compte a une durée minimale de 12 mois et l’abonnement sera renouvelé au prix régulier après la première année du contrat.
1Les prix ne comprennent pas la TVA. Le compte a une durée minimale de 12 mois et l’abonnement sera renouvelé au prix régulier après la première année du contrat.
Découvrez comment Statista peut aider votre entreprise.
Commission européenne. (janvier 19, 2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* [Graphique]. In Statista. Retrieved décembre 22, 2024, from https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*." Tableau. janvier 19, 2016. Statista. Accessed décembre 22, 2024. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. (2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*. Statista. Statista S.A.R.L.. Accessed: décembre 22, 2024. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre De Procédures Ouvertes Sur Le Fondement De L'article 260 Dans Le Domaine De L'environnement Contre La France De 2007 à 2015*." Statista, Statista S.A.R.L., 19 janv. 2016, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne, Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* Statista, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/ (last visited décembre 22, 2024)
Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* [Graphique], Commission européenne, janvier 19, 2016. [En ligne]. Disponible: https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/