Procès-verbaux transmis par l'ASN France

Ce graphique présente le nombre total de procès-verbaux transmis aux procureurs par l'Autorité de Sûreté Nucléaire en France de 2010 à 2017. En 2013, plus de 25 procès-verbaux on été transmis par les inspecteurs de l'ASN.

Nombre de procès-verbaux transmis aux procureurs par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) en France de 2016 à 2021

Caractéristique	Nombre de procès-verbaux transmis
2021	2
2020	4
2019	8
2018	14
2017	13
2016	7

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Date de publication

Septembre 2022

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Région

France

Période d’enquête

2016 - 2021

Caractéristiques particulières

procès-verbaux hors inspection du travail en centrale nucléaire

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