Taux d'appel sur les jugements France 2017

Ce graphique montre le taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction. On observe ainsi que 61,2 % des jugements prononcés aux Conseils des prud'hommes en 1er ressort étaient suivis d'un recours en appel.

Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction

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Date de publication

Novembre 2019

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Région

France

Période d’enquête

2017

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