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Ce graphique montre le taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction. On observe ainsi que 61,2 % des jugements prononcés aux Conseils des prud'hommes en 1er ressort étaient suivis d'un recours en appel.
Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction
Caractéristique
Taux d'appel
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Ministère de la Justice. (novembre 7, 2019). Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction [Graphique]. In Statista. Retrieved septembre 28, 2022, from https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. "Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction." Tableau. novembre 7, 2019. Statista. Accessed septembre 28, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. (2019). Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction. Statista. Statista Sàrl. Accessed: septembre 28, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. "Taux D'appel Sur Les Jugements Au Fond Prononcés En France En 2017, Par Juridiction." Statista, Statista Sàrl, 7 nov. 2019, https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice, Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction Statista, https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/ (last visited septembre 28, 2022)
