Ce graphique montre le taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction. On observe ainsi que 61,2 % des jugements prononcés aux Conseils des prud'hommes en 1er ressort étaient suivis d'un recours en appel.
Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction
Compte Standard
Apprenez à connaître Statista
Accès limité aux statistiques standard.
Cette statistique n'est pas comprise dans votre compte.
Compte Single
Pour approfondir
- Accès immédiat à un million de statistiques
- Téléchargement sous XLS, PDF & PNG
- Sources détaillées
59 € 39 € / mois *
in the first 12 months
Compte Corporate
Accès complet
Totalité du contenu pour les entreprises.
* Les prix ne comprennent pas la TVA.
Le Compte Single est établi pour une durée
minimale de 12 mois et l'abonnement
sera renouvelé au prix catalogue normal après
la première année du contrat.
Le Compte Single est établi pour une durée
minimale de 12 mois et l'abonnement
sera renouvelé au prix catalogue normal après
la première année du contrat.
Contenu supplémentaire : Cela pourrait également vous intéresser
Statistiques
- Nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle en France 2012-2017
- Opinion des Français sur les démêlés de F. Fillon et M. Le Pen avec la justice 2017
- Distribution des condamnés en justice par sexe en France 2017
- Nombre d'associations d'aide aux victimes en France 2011-2016
- Nombre de personnes aidées par les associations d'aide aux victimes France 2011-2016
- Réaction des médecins français face à un soupçon de maltraitance 2014
- Piratage : recommandations Hadopi et suites judiciaires en France T1 2018-T1 2019
- Taux de plainte des ménages escroqués selon la valeur des fraudes en France 2011-2014
- Nombre d'exécutions dans le monde en 2014
- Nombre de condamnations à mort dans le monde en 2014
- CA de l'externalisation d'administration IT en Europe 2016-2021
- Contraction du sida par contact avec une personne séropositive France 2018
- Nombre d'employés de radiodiffusion au Portugal 2008-2015
- CA de l'externalisation d'infrastructures IT en Grèce 2016-2021
- Part de population urbaine en Bosnie-Herzégovine 2007-2017
- Partenaires à l'importation de l'Estonie en part des importations totales 2017
- Cinq taureaux utilisés pour des IAP de race Prim'Holstein France 2016
- Poids de l'industrie dans le PIB de la France 2000-2015
- CA du marché des logiciels créatifs en Roumanie 2016-2021
- Production totale de raisin en France 2013-2018
Ministère de la Justice. (novembre 7, 2019). Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction [Graphique]. In Statista. Retrieved juin 26, 2022, from https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. "Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction." Tableau. novembre 7, 2019. Statista. Accessed juin 26, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. (2019). Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction. Statista. Statista Sàrl. Accessed: juin 26, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice. "Taux D'appel Sur Les Jugements Au Fond Prononcés En France En 2017, Par Juridiction." Statista, Statista Sàrl, 7 nov. 2019, https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/
Ministère de la Justice, Taux d'appel sur les jugements au fond prononcés en France en 2017, par juridiction Statista, https://fr.statista.com/statistiques/864675/taux-appel-jugement-juridiction-france/ (last visited juin 26, 2022)