Fourchette de l'indemnité en cas d'arrêt de travail des entrepreneurs en France 2013

La source ajoute les information suivantes : « Les artisans, les industriels et les commerçants bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, sous réserve d'être affiliés au régime (ou à un autre régime sans interruption de durée) depuis au moins un an et d'être à jour de leur cotisations maladie, maternité et indemnités journalières. »
« L'indemnité journalière est versée à partir du :
-quatrième jour en cas d'hospitalisation ;
- huitième jour en cas de maladie ou d'accident.
Ces délais de carence sont supprimés en cas de rechute pour le même accident, les mêmes affections ou soins de longue durée. Ils sont également supprimés en cas de grossesse pathologique. »
« La durée maximale d'indemnisation est fixée à 360 jours sur trois ans dans le cas général (maladie, accident) et à trois ans dans le cas d'une affection de longue durée. »
« Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par le dispositif d'indemnités journalières mais peuvent, en cas de difficulté, faire appel au RSI dans le cadre de l'action sanitaire et sociale. »