Taux de l'usure des prêts à la consommation selon le montant du crédit en France 2017

Taux de l'usure des crédits à la consommation applicable au 1er janvier 2017 en France, selon le montant du prêt

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Source

Date de publication

Janvier 2017

Région

France

Période d’enquête

T4 2016

Notes complémentaires

Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d'argent.
La source ajoute l'information suivante : « Prêts aux consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Conformément à l'article R. 314-3 du code de la consommation, les taux effectifs et les seuils de l'usure des crédits à la consommation et des prêts immobiliers sont calculés selon la méthode d'équivalence, définie par la formule figurant en annexe de ce même code. »

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