Environnement : procédures ouvertes au titre de l'article 260 France 2007-2015

Cette statistique représente le nombre des procédures ouvertes contre la France sur le fondement de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement de 2007 à 2015. En 2015, quatre procédures étaient ouvertes contre France, soit le même nombre qu'en 2014.

Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*

Caractéristique	Nombre de procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de l'environement
-	-
-	-
-	-
-	-
-	-
-	-
-	-
-	-
-	-

Téléchargement

Source

Afficher les sources de données détaillées ?

S'inscrire gratuitement

Déjà membre ?

Se connecter

Source

Date de publication

Janvier 2016

Plus d'infos

Région

France

Période d’enquête

2007 - 2015

Notes complémentaires

* En vertu de l’article 258-260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.

Les données des années 2007-2014 peuvent être trouvées ici.

Formats de citation

Statistiques complémentaires sur le thème

Évolution de la température moyenne dans le monde de 1910 à 2019, par décennie (en degrés Celsius)

Géographie et environnement

Changement de la température terrestre par décennie 1910-2019

Proportion de Français démontrant un intérêt pour les enjeux écologiques au cours des derniers mois en 2019

Géographie et environnement

Part des Français intéressés par les enjeux écologiques 2019

Achat de produits biologiques autres que les produits alimentaires en France en 2018*

Produits de nettoyage

Achat de produits biologiques non alimentaires en France 2018

Anomalies annuelles de la température de la surface globale de la terre de 1880 à 2019, en fonction de l'écart de température (en degrés Celsius)

Géographie et environnement

Anomalies de la température des terres dans le monde 1880-2019

Votre accès illimité à Statista pour $468 USD / année seulement

Compte Standard

Apprenez à connaître Statista

Accès limité aux statistiques standard.
Cette statistique n'est pas comprise dans votre compte.

Starter Account

Pour approfondir

Accès immédiat à un million de statistiques
Téléchargement sous XLS, PDF & PNG
Sources détaillées

$59 USD $39 USD / mois *

in the first 12 months

Professional Account

Accès complet

Totalité du contenu pour les entreprises.

* Les prix ne comprennent pas la TVA.
Le Starter Account est établi pour une durée
minimale de 12 mois et l'abonnement
sera renouvelé au prix catalogue normal après
la première année du contrat.