Cette statistique représente le nombre des procédures ouvertes contre la France sur le fondement de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement de 2007 à 2015. En 2015, quatre procédures étaient ouvertes contre France, soit le même nombre qu'en 2014.
Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*
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Commission européenne. (janvier 19, 2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* [Graphique]. In Statista. Retrieved mars 30, 2023, from https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*." Tableau. janvier 19, 2016. Statista. Accessed mars 30, 2023. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. (2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*. Statista. Statista Sàrl. Accessed: mars 30, 2023. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre De Procédures Ouvertes Sur Le Fondement De L'article 260 Dans Le Domaine De L'environnement Contre La France De 2007 à 2015*." Statista, Statista Sàrl, 19 janv. 2016, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne, Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* Statista, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/ (last visited mars 30, 2023)
Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* [Graphique], Commission européenne, janvier 19, 2016. [En ligne]. Disponible: https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/