Environnement : procédures ouvertes au titre de l'article 260 en France 2007-2015

Cette statistique représente le nombre des procédures ouvertes contre la France sur le fondement de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement de 2007 à 2015. En 2015, quatre procédures étaient ouvertes contre France, soit le même nombre qu'en 2014.

Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*

Nombre de procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de l'environement
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Source

Date de publication

Janvier 2016

Région

France

Période d’enquête

2007 - 2015

Notes complémentaires

* En vertu de l’article 258-260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.

Les données des années 2007-2014 peuvent être trouvées ici.

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