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Cette statistique représente le nombre des procédures ouvertes contre la France sur le fondement de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement de 2007 à 2015. En 2015, quatre procédures étaient ouvertes contre France, soit le même nombre qu'en 2014.
Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*
Caractéristique
Nombre de procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de l'environement
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* En vertu de l’article 258-260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.
Les données des années 2007-2014 peuvent être trouvées ici.
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Commission européenne. (janvier 19, 2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* [Graphique]. In Statista. Retrieved juillet 06, 2022, from https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*." Tableau. janvier 19, 2016. Statista. Accessed juillet 06, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. (2016). Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015*. Statista. Statista Sàrl. Accessed: juillet 06, 2022. https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne. "Nombre De Procédures Ouvertes Sur Le Fondement De L'article 260 Dans Le Domaine De L'environnement Contre La France De 2007 à 2015*." Statista, Statista Sàrl, 19 janv. 2016, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/
Commission européenne, Nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l'article 260 dans le domaine de l'environnement contre la France de 2007 à 2015* Statista, https://fr.statista.com/statistiques/537582/environnement-article-260-procedure-infraction-france/ (last visited juillet 06, 2022)
