Législation européenne : qui sont les « gatekeepers » du Web ?

La loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, visant à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, est entrée en vigueur en novembre 2022. Début mars, la période de grâce de six mois accordée aux six entreprises désignées comme « gatekeepers » (contrôleurs d'accès) en septembre 2023 a pris fin, ce qui signifie qu'elles doivent désormais se conformer aux règles énoncées dans la loi sur les marchés numériques et présenter les mesures qu'elles ont prises dans les rapports de conformité adressés à la Commission européenne.

« Aujourd'hui marque un tournant pour notre espace numérique européen », a déclaré le commissaire européen Thierry Breton. « Le réglement DMA fixe des obligations précises et prévoit la possibilité de sanctionner les grandes plateformes en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Cela fait des mois que nous discutons avec les « gatekeepers » pour les aider à s'adapter. Et nous pouvons déjà constater des changements sur le marché : les concurrents peuvent mettre en place des boutiques d'applications alternatives, les utilisateurs européens ont plus de contrôle sur leurs données et sont désormais habilités à faire des choix qu'ils n'avaient pas auparavant en raison des paramètres par défaut ».

Proposée pour la première fois en décembre 2020 et adoptée par le Parlement et le Conseil européen en septembre 2022, la loi sur les marchés numériques (DMA) vise à favoriser une concurrence loyale et à lutter contre la domination des géants technologiques. Elle cherche à réglementer les plateformes « contrôleuses d'accès » ayant un pouvoir de marché important en imposant des obligations telles que le partage des données, l'interopérabilité et certaines exigences de transparence, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les concurrents plus petits et favoriser l'innovation. Les entreprises sont soumises au DMA si elles exploitent ce que l'on appelle des services de plateforme de base, comme des moteurs de recherche, des magasins d'applications ou des services de messagerie, et si elles remplissent les critères suivants : plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels annuels dans l'UE, un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros dans l'Espace économique européen et ce que la Commission appelle une position « ancrée », c'est-à-dire stable, sur le marché.

En septembre 2023, la Commission européenne a désigné six gardiens - Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft - qui fournissent 22 services de plateforme de base répondant aux critères d'application de la loi sur les marchés numériques. Le graphique ci-dessous résume les plateformes et les services des entreprises qui sont soumis à la loi sur les marchés numériques. Il montre que c'est Google qui est actuellement le plus surveillé par le gendarme antitrust de l'UE : huit de ses services ayant été désignés comme des « gatekeepers ». Il est important de noter que le champ d'application de la loi sur les marchés numériques s'élargira au fil du temps, car de nouveaux « contrôleurs d'accès » pourraient être identifiés, ou des entreprises pourraient perdre ce statut. Le 1er mars, la Commission européenne a annoncé que Booking, ByteDance et X avaient notifié à la Commission que certains de leurs services pourraient répondre aux critères du DMA, qui seront évalués et feront l'objet d'une décision dans un délai de 45 jours ouvrables.

Vous trouverez la version anglaise de cette infographie et cet article de Felix Richter en cliquant sur le lien suivant.