La criminalisation des violences domestiques dans l'UE

Selon un rapport du Service de recherche du Parlement européen (EPRS), la criminalisation des différentes formes de violence domestique varie considérablement d'un État membre à l'autre. Si plusieurs pays ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, aussi connue sous le nom de Convention d'Istanbul, qui reconnaît les différentes formes de violence fondée sur le genre, tous ne l'ont pas fait, et ceux qui l'ont ratifiée l'interprètent différemment.

La Convention d'Istanbul divise la violence domestique en quatre types : physique, sexuelle, psychologique et économique. Si la violence domestique représente une infraction pénale dans plusieurs pays, seuls sept États membres font directement référence à ces quatre groupes. Dans plusieurs autres cas, la violence domestique n'est pas définie au niveau national, mais la question est couverte, partiellement ou totalement, par d'autres infractions pénales.

Comme le montre notre infographie, qui se base sur le rapport de l'EPRS, si la violence physique est couverte par la loi dans tous les États membres de l'Union européenne, il n'en va pas de même pour les préjudices économiques. L'EPRS définit la violence économique comme une restriction de l'accès aux ressources, par exemple en interdisant à une femme de gagner un revenu indépendant, en causant des dommages matériels, en limitant l'éducation ou le marché du travail ou en ne respectant pas les responsabilités économiques telles que la pension alimentaire. Par exemple, si l'Allemagne dispose d'une législation sur les préjudices physiques et psychologiques, elle ne couvre pas explicitement les violences sexuelles et économiques.

Les auteurs du rapport ajoutent que, « outre le fait qu'elle soit criminalisée ou non, le traitement de la violence fondée sur le genre varie également en termes d'âge du consentement, de signification du consentement, de la charge de la preuve, de sanctions, y compris l'indemnisation, et de plans et stratégies mis en place. »

Texte d'Anna Fleck.

Traduit par Valentine Fourreau.